Code civil - Article 381
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Article 381
Les père et mère qui ont fait l'objet d'une déchéance ou d'un retrait de droits pour l'une des causes prévues aux articles 378 et 378-1, pourront, par requête, obtenir du tribunal de grande instance, en justifiant de circonstances nouvelles, que leur soient restitués, en tout ou partie, les droits dont ils avaient été privés.
La demande en restitution ne pourra être formée qu'un an au plus tôt après que le jugement prononçant la déchéance ou le retrait est devenu irrévocable ; en cas de rejet, elle ne pourra être renouvelée qu'après une nouvelle période d'un an. Aucune demande ne sera recevable lorsque, avant le dépôt de la requête, l'enfant aura été placé en vue de l'adoption.
Si la restitution est accordée, le ministère public requerra, le cas échéant, des mesures d'assistance éducative.
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Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 13 (Ab)
Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 6 (Ab)
Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 14 (V)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 64 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 75 (Ab)
Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 6 (Ab)
Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 14 (V)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 64 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 75 (Ab)
Codifié par:
Loi 1803-03-14