Code civil - Article 377
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Article 377
Les père et mère, ensemble ou séparément, ou le tuteur autorisé par le conseil de famille, peuvent, quand ils ont remis l'enfant mineur de seize ans à un particulier digne de confiance, à un établissement agréé à cette fin, ou au service départemental de l'aide sociale à l'enfance, renoncer en tout ou partie à l'exercice de leur autorité.
En ce cas, délégation, totale ou partielle, de l'autorité parentale résultera du jugement qui sera rendu par le tribunal sur la requête conjointe des délégants et du délégataire.
La même délégation peut être décidée, à la seule requête du délégataire, lorsque les parents se sont désintéressés de l'enfant depuis plus d'un an.
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Cité par:
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Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 10 (Ab)
Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 13 (Ab)
Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 2 (Ab)
Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 24 mai 1974 - art. 9 (Ab)
Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. R4123-21, v. init.
Décret n°2008-393 du 23 avril 2008 - art. D4123-4, v. init.
DÉCRET n°2014-1405 du 25 novembre 2014 - art., v. init.
Décret n°2017-1745 du 22 décembre 2017 - art. 1, v. init.
Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art.
Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L223-3 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L228-3 (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. Tableau IV bis (V)
Code de la défense. - art. D4123-4 (V)
Code de la défense. - art. R4123-21 (V)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 46 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 57 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 85 (Ab)
Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 13 (Ab)
Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 2 (Ab)
Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 24 mai 1974 - art. 9 (Ab)
Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. R4123-21, v. init.
Décret n°2008-393 du 23 avril 2008 - art. D4123-4, v. init.
DÉCRET n°2014-1405 du 25 novembre 2014 - art., v. init.
Décret n°2017-1745 du 22 décembre 2017 - art. 1, v. init.
Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art.
Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L223-3 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L228-3 (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. Tableau IV bis (V)
Code de la défense. - art. D4123-4 (V)
Code de la défense. - art. R4123-21 (V)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 46 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 57 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 85 (Ab)
Codifié par:
Loi 1803-03-14