Code civil - Article 375
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Article 375
Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil général, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles. Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel.
Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale.
La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu'il s'agit d'une mesure éducative exercée par un service ou une institution, excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée.
Cependant, lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, évaluées comme telles dans l'état actuel des connaissances, affectant durablement leurs compétences dans l'exercice de leur responsabilité parentale, une mesure d'accueil exercée par un service ou une institution peut être ordonnée pour une durée supérieure, afin de permettre à l'enfant de bénéficier d'une continuité relationnelle, affective et géographique dans son lieu de vie dès lors qu'il est adapté à ses besoins immédiats et à venir.
Un rapport concernant la situation de l'enfant doit être transmis annuellement au juge des enfants.
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Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 13 (Ab)
Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 30 juillet 1987 - art. 3 (Ab)
Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 - art. 1 (M)
Arrêté du 25 août 1992 - art. 1 (V)
Arrêté du 25 août 1992 - art. 7 (V)
Loi n°2000-196 du 6 mars 2000 - art. 4 (VT)
Arrêté du 19 décembre 2003 - art. 1 (V)
Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 59 (V)
Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 14 (V)
Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 - art. 1 (V)
Décret n°2008-1486 du 30 décembre 2008 (V)
Avis du - art., v. init.
Décret n°2009-398 du 10 avril 2009, v. init.
Arrêté du 14 avril 2009, v. init.
Arrêté du 14 avril 2009, v. init.
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Arrêté du 14 avril 2009, v. init.
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Arrêté du 22 mai 2009, v. init.
Arrêté du 20 juillet 2009, v. init.
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Arrêté du 30 juillet 2009, v. init.
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Arrêté du 17 juillet 2009, v. init.
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Arrêté du 7 septembre 2009, v. init.
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Arrêté du 5 novembre 2009 (Ab)
Arrêté du 5 novembre 2009 (V)
Arrêté du 5 novembre 2009 (V)
Arrêté du 10 décembre 2009, v. init.
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LOI organique n°2011-333 du 29 mars 2011 - art. 33 (V)
Arrêté du 20 mars 2012 (V)
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Décret n°2016-612 du 18 mai 2016 - art. 3
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Arrêté du 23 février 2018 (V)
Arrêté du 27 février 2018 (V)
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CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D571-4 (V)
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Code de l'action sociale et des familles - art. D226-2-7 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L121-6-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L141-1 (VD)
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Code de l'action sociale et des familles - art. R221-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R221-4 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (VD)
Code de l'éducation - art. L122-2 (V)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 95 (M)
Code de la sécurité intérieure - art. L225-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R160-17 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-9 (T)
Code de procédure civile - art. 1200-1 (V)
Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 6 (Ab)
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Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 - art. 1 (M)
Arrêté du 25 août 1992 - art. 1 (V)
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Arrêté du 14 avril 2009, v. init.
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Arrêté du 7 septembre 2009, v. init.
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