Code civil - Article 373-2-7
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Article 373-2-7
Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement.
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Cité par:
Codifié par:
LOI n°2011-1862
du 13 décembre 2011 - art. 15 (V)
Décret n°2016-1906 du 28 décembre 2016 - art. 2
Décret n°2016-1906 du 28 décembre 2016 - art. 5, v. init.
Arrêté du 25 juin 2018 - art. (V)
Code civil - art. 373-2-2 (M)
Code civil - art. 373-2-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L582-2 (V)
Code de procédure civile - art. 1143 (V)
Décret n°2016-1906 du 28 décembre 2016 - art. 2
Décret n°2016-1906 du 28 décembre 2016 - art. 5, v. init.
Arrêté du 25 juin 2018 - art. (V)
Code civil - art. 373-2-2 (M)
Code civil - art. 373-2-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L582-2 (V)
Code de procédure civile - art. 1143 (V)
Codifié par:
Loi 1803-03-14