Code civil - Article 373-4

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Chemin :

Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
  - Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
    - Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale.

Article 373-4

Créé par Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971

S'il ne reste plus ni père ni mère en état d'exercer l'autorité parentale, il y aura lieu à l'ouverture d'une tutelle ainsi qu'il est dit à l'article 390 ci-dessous.

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Cite:

Code civil - art. 390 (M)

Cité par:

Code civil - art. 373-3 (M)
Code civil - art. 375-7 (V)

Codifié par:

Loi 1803-03-14

Nouveaux textes:

Code civil - art. 373-5 (M)

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