Code civil - Article 311-20
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- Modifié par LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 - art. 6
Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation.
Le consentement donné à une procréation médicalement assistée interdit toute action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation à moins qu'il ne soit soutenu que l'enfant n'est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé d'effet.
Le consentement est privé d'effet en cas de décès, de dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de la procréation médicalement assistée. Il est également privé d'effet lorsque l'homme ou la femme le révoque, par écrit et avant la réalisation de la procréation médicalement assistée, auprès du médecin chargé de mettre en œuvre cette assistance.
Celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l'enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l'enfant.
En outre, sa paternité est judiciairement déclarée. L'action obéit aux dispositions des articles 328 et 331.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
DÉCRET n°2014-945 du 21 août 2014 - art. 1 (VT)
DÉCRET n°2014-1405 du 25 novembre 2014 - art., v. init.
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
Décret n°2017-1745 du 22 décembre 2017 - art. 1, v. init.
Décret n°2018-810 du 25 septembre 2018 - art. 2
Avis - art., v. init.
Code de commerce - art. Annexe 4-7 (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV bis (VD)
Code de la santé publique - art. R152-5-9 (Ab)
Code de la santé publique - art. R184-1-7 (Ab)
Code de la santé publique - art. R2141-11 (V)
Code de la santé publique - art. R2141-14 (M)
Code de la santé publique - art. R2141-27 (M)
Code de la santé publique - art. R2142-25 (V)
Code de la santé publique - art. R2142-7 (M)
Code de procédure civile - art. 1157-2 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 847 bis (V)