Code civil - Article 298

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Article 298

En outre, les règles contenues au chapitre II ci-dessus sont applicables à la procédure de la séparation de corps.

NOTA :

NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.


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