Code civil - Article 279-1

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Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
  - Chapitre III : Des conséquences du divorce
    - Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
      - Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

Article 279-1

Créé par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Lorsqu'en application de l'article 268, les époux soumettent à l'homologation du juge une convention relative à la prestation compensatoire, les dispositions des articles 278 et 279 sont applicables.

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Cite:

Code civil - art. 268 (V)
Code civil - art. 278 (V)
Code civil - art. 279 (V)

Cité par:

Code général des impôts, CGI. - art. 1133 ter (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 156 (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 octodecies (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 80 quater (VD)

Codifié par:

Loi 1803-03-14

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