Code civil - Article 254
Chemin :
Article 254
- Modifié par Loi 2004-439 2004-05-26 art. 10 I, art. 12 I, II JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
- Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 10 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
- Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 12 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Lors de l'audience prévue à l'article 252, le juge prescrit, en considération des accords éventuels des époux, les mesures nécessaires pour assurer leur existence et celle des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Codifié par:
Cité par:
Décision n°2019-778 DC du 21 mars 2019 - art., v. init.
Code civil - art. 249-3 (M)
Code civil - art. 250-2 (V)
Code de procédure civile - art. 1111 (VT)
Code civil - art. 249-3 (M)
Code civil - art. 250-2 (V)
Code de procédure civile - art. 1111 (VT)
Codifié par:
Loi 1803-03-14