Code civil - Article 252-4

Chemin :




Article 252-4

Ce qui a été dit ou écrit à l'occasion d'une tentative de conciliation, sous quelque forme qu'elle ait eu lieu, ne pourra pas être invoqué pour ou contre un époux ou un tiers dans la suite de la procédure.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Codifié par:
Anciens textes: