Code civil - Article 194

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Article 194
  • Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article 46, au titre Des actes de l'état civil.


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