Code civil - Article 143

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Article 143

Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décision n°2013-669 DC du 17 mai 2013 - art., v. init.
Mémoire du - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Avenant n° 4 du 15 septembre 2015 - art. 1er (VNE)
relatif au régime d'assurance complémentaire fr... - art. 4.4 (VNE)
Avenant n° 3 du 20 novembre 2015 - art. 4.4 (VNE)
Avenant n° 5 du 24 novembre 2015 - art. 4.4 (VNE)
Avenant n° 7 du 28 octobre 2015 - art. 4.2 (VNE)
Accord du 4 décembre 2015 - art. 3.2 (VNE)
Accord du 4 décembre 2015 - art. 4.2 (VNE)
Avenant n° 200 du 8 décembre 2015 - art. 2 (VNE)
Avenant n° 3 du 14 octobre 2015 - art. 2 (VNE)
Avenant n° 3 du 16 octobre 2015 - art. 2 (VNE)
Avenant n° 4 du 27 octobre 2015 - art. 4.4 (VNE)
Avenant n° 7 du 26 octobre 2015 - art. 1er (VNE)
Avenant n° 8 du 19 novembre 2015 - art. 1er (VNE)
Prévoyance - art. 6.1.4 (VE)
Remboursement des frais de santé - art. 3.3 (VE)
Avenant n° 2 du 16 novembre 2015 - art. 4.4 (VNE)
Avenant n° 3 du 11 décembre 2015 - art. 4 (VNE)
Avenant n° 4 du 19 novembre 2015 - art. (VNE)
Avenant n° 3 du 7 décembre 2015 - art. 2 (VNE)
Avenant n° 45 du 19 novembre 2015 - art. 2 (VNE)
Avenant n° 2 du 20 octobre 2015 - art. 5.1.1 (VNE)
Avenant n° 4 du 21 octobre 2015 - art. 2 (VNE)
relatif à la prévoyance - art. 7 (VNE)
portant révision totale de l'accord du 18 févri... - art. 1er (VNE)
concernant les exploitations agricoles de la Gi... - art. 62.1 (VNE)
Avenant n° 2 du 10 novembre 2015 - art. 1er (VNE)
Avenant n° 3 du 17 décembre 2015 - art. (VNE)
Avenant n° 3 du 20 octobre 2015 - art. 1er (VNE)
Avenant n° 58 du 17 novembre 2015 - art. 1er (VNE)
relatif à l'accord du 16 septembre 2009 relatif... - art. 3 (VNE)
instituant une assurance complémentaire frais d... - art. 7 (VNE)
Avenant n° 63 du 15 janvier 2016 - art. 2 (VNE)
à l'accord du 27 novembre 2009 relatif à la mis... - art. 2 (VNE)
relatif à la mise en place d'un régime compléme... - art. 1er (VNE)
Avenant n° 68 du 27 mai 2016 - art. 2 (VNE)
à l'accord du 22 septembre 2009 relatif aux fra... - art. (VNE)
relatif à la prévoyance - art. 4 (VNE)
Convention collective du 11 mars 2016 - art. 1er (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention colle... - art. 3.2.2 (VNE)
à l'accord du 2 juillet 2009 relatif à un régi... - art. 1er (VNE)
relatif aux frais de santé - art. 2 (VNE)
à l'accord prévoyance du 9 juillet 2009 - art. 1er (VNE)
Avenant n° 54 du 17 octobre 2016 - art. 1er (VNE)
à l'accord du 17 juin 2009 relatif au régime d'... - art. 1er (VNE)
Avenant n° 203 du 9 mars 2017 - art. 1er (VNE)
à l'accord du 17 décembre 2007 relatif à la mis... - art. 1er (VNE)
portant révision de la convention collective - art. 1er (VNE)
portant réécriture de l'article 24 de la conven... - art. 1er (VNE)
à l'accord du 18 août 2009 relatif aux frais de... - art. unique (VNE)
à l'accord du 2 juin 2009 relatif au régime d'a... - art. unique (VNE)
Avenant n° 9 du 16 juin 2017 - art. 1er (VNE)
Avenant n° 4 du 4 octobre 2017 - art. 1er (VNE)
Avenant n° 5 du 7 juillet 2017 - art. 1er (VNE)
à l'accord du 30 janvier 2008 relatif à la prév... - art. 1er (VNE)
Avis divers - art., v. init.
Avenant n° 4 du 22 février 2018 - art. 2 (VNE)
Régime de remboursement de frais de santé dans ... - art. 5 (VE)

Codifié par:
Loi 1803-03-14


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