Code civil - Article 101

Chemin :




Article 101

Expédition de l'acte ne peut plus être délivrée qu'avec les rectifications ordonnées, à peine de l'amende édictée par l'article 50 du code civil et de tous dommages-intérêts contre le dépositaire des registres.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Cité par:
Codifié par: