Code civil - Article 99

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Article 99

La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal.

L'annulation des actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal. Toutefois, le procureur de la République territorialement compétent peut faire procéder à l'annulation de l'acte lorsque celui-ci est irrégulièrement dressé.


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