Code civil - Article 67

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Article 67
  • Créé par Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803

L'officier de l'état civil fera, sans délai, une mention sommaire des oppositions sur le registre des mariages ; il fera aussi mention, en marge de l'inscription desdites oppositions, des jugements ou des actes de mainlevée dont expédition lui aura été remise.


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