Code civil - Article 55
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- Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 54
Les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu.
Par dérogation, ce délai est porté à huit jours lorsque l'éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l'officier de l'état civil le justifie. Un décret en Conseil d'Etat détermine les communes où le présent alinéa s'applique.
Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne peut la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant, et mention sommaire en est faite en marge à la date de la naissance. Si le lieu de la naissance est inconnu, le tribunal compétent est celui du domicile du requérant. Le nom de l'enfant est déterminé en application des règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23.
En pays étranger, les déclarations aux agents diplomatiques ou consulaires sont faites dans les quinze jours de l'accouchement. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décret dans certaines circonscriptions consulaires.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
LOI n°2015-917 du 28 juillet 2015 - art. 11, v. init.
Décret n°2016-1043 du 29 juillet 2016 - art. 1, v. init.
Décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 - art. 1 (V)
Décret n°2017-278 du 2 mars 2017 (V)
Décret n°2017-278 du 2 mars 2017 - art. 2 (V)
Avis - art., v. init.
CODE PENAL - art. R40 (Ab)
Code civil - art. 336-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L222-6 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 42 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 47 (Ab)
Code pénal - art. 433-18-1 (V)
Code pénal - art. R645-4 (V)
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