Code civil - Article 23-4

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
  - Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
    - Section 1 : De la perte de la nationalité française

Article 23-4

Créé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 JORF 23 juillet 1993

Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français.

Cette autorisation est accordée par décret.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 53 (VD)
Décret n°2004-459 du 28 mai 2004 - art. 1 (VT)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R221-15 (VD)
DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. R221-15, v. init.
Code civil - art. 23-9 (V)

Codifié par:

Loi 93-933 1993-07-22

Anciens textes:

Code de la nationalité française. - art. 91 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code civil - Article 23-4

Liens relatifs à cet article