Code civil - Article 21-15
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Article 21-15
Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger.
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Anciens textes:
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Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 43 (VD)
Décret n°2004-459 du 28 mai 2004 - art. 1 (VT)
DÉCRET n°2015-316 du 19 mars 2015 - art. 6, v. init.
DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. R221-15, v. init.
DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT)
Avis - art., v. init.
Code civil - art. 21-28 (VD)
Code de la défense. - art. L4142-5 (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R221-15 (VD)
Décret n°2004-459 du 28 mai 2004 - art. 1 (VT)
DÉCRET n°2015-316 du 19 mars 2015 - art. 6, v. init.
DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. R221-15, v. init.
DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT)
Avis - art., v. init.
Code civil - art. 21-28 (VD)
Code de la défense. - art. L4142-5 (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R221-15 (VD)
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