Code pénal - Article 131-16
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- Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V)
Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne physique, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle sauf si le règlement exclut expressément cette limitation ;
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
6° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
7° Les peines de stage prévues à l'article 131-5-1 ;
8° La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise ;
9° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de détenir un animal ;
10° Le retrait pour une durée d'un an au plus des titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur et, à l'encontre de toute personne embarquée sur un navire étranger, l'interdiction pour un an au plus de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures maritimes françaises.
Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l'article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l'application des peines.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Arrêté du 15 mai 1996 - art. 2 (Ab)
Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 21 (Ab)
Décret n°2006-1621 du 18 décembre 2006 - art. 11 (Ab)
LOI n°2008-491 du 26 mai 2008 - art. 4, v. init.
LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 - art. 3 (VD)
LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 173, v. init.
Décret n°2011-1866 du 12 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-1866 du 12 décembre 2011 - art. 4, v. init.
Décret n°2018-721 du 3 août 2018 - art. 1, v. init.
Code de l'environnement - art. L423-4 (V)
Code de l'environnement - art. R428-22 (V)
Code de la consommation - art. R217-1 (Ab)
Code de la consommation - art. R452-1 (V)
Code de la route. - art. L. 321-6 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. R317-14 (VD)
Code de procédure pénale - art. 41-3 (VD)
Code de procédure pénale - art. 546 (VT)
Code pénal - art. 131-12 (V)
Code pénal - art. 131-18 (V)
Code pénal - art. 131-43 (VD)
Code pénal - art. 132-34 (V)
Code pénal - art. 434-41 (V)
Code pénal - art. 611-1 (V)
Code rural - art. R202-41 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R203-7 (T)
Code rural et de la pêche maritime - art. R205-6 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R215-14 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R228-7 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R237-3 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R237-5 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. R237-8 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R254-30-3 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R641-55 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. R945-5 (V)
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