Code pénal - Article 421-2-5
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Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne.
Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Selon la réserve énoncée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2020-845 QPC du 19 juin 2020, les mots ou de faire publiquement l’apologie de ces actes figurant au premier alinéa de l’article 421-2-5 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, ne sauraient, sans méconnaître la liberté d’expression et de communication, être interprétés comme réprimant un délit de recel d’apologie d’actes de terrorisme.
Liens relatifs à cet article
DÉCRET n°2015-125 du 5 février 2015 (V)
DÉCRET n°2015-125 du 5 février 2015 - art. 2 (V)
DÉCRET n°2015-125 du 5 février 2015 - art. 5 (V)
AVIS n°2015-0001 du 20 janvier 2015 - art., v. init.
DÉCRET n°2015-253 du 4 mars 2015 (V)
DÉCRET n°2015-253 du 4 mars 2015 - art. 1 (V)
AVIS du - art., v. init.
Avis - art., v. init.
LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 18
Décision n°2016-611 QPC du 10 février 2017 - art., v. init.
Décision n°2017-682 QPC du 15 décembre 2017 - art., v. init.
Décision n°2018-706 QPC du 18 mai 2018 - art. 1, v. init.
Décision n°2018-706 QPC du 18 mai 2018 - art., v. init.
Décision n°2020-845 QPC du 19 juin 2020 - art. 1, v. init.
Décision n°2020-845 QPC du 19 juin 2020 - art., v. init.
Décision n°2020-801 DC du 18 juin 2020 - art., v. init.
Avis - art., v. init.
Code de procédure pénale - art. 706-23 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-24-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-25-1 (Ab)
Code de procédure pénale - art. 706-25-4 (VD)
Code de procédure pénale - art. 720-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 721-1-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 723-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 730-2-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 8 (V)
Créé par: LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 5