Code pénal - Article 421-2-5
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Article 421-2-5
Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne.
Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
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Cité par:
Créé par: LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 5
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6-1 (V)
DÉCRET n°2015-125 du 5 février 2015 (V)
DÉCRET n°2015-125 du 5 février 2015 - art. 2 (V)
DÉCRET n°2015-125 du 5 février 2015 - art. 5 (V)
AVIS n°2015-0001 du 20 janvier 2015 - art., v. init.
DÉCRET n°2015-253 du 4 mars 2015 (V)
DÉCRET n°2015-253 du 4 mars 2015 - art. 1 (V)
AVIS du - art., v. init.
Avis - art., v. init.
LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 18
Décision n°2016-611 QPC du 10 février 2017 - art., v. init.
Décision n°2017-682 QPC du 15 décembre 2017 - art., v. init.
Code de procédure pénale - art. 706-23 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-24-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-25-1 (Ab)
Code de procédure pénale - art. 706-25-4 (V)
Code de procédure pénale - art. 720-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 721-1-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 723-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 730-2-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 8 (V)
DÉCRET n°2015-125 du 5 février 2015 (V)
DÉCRET n°2015-125 du 5 février 2015 - art. 2 (V)
DÉCRET n°2015-125 du 5 février 2015 - art. 5 (V)
AVIS n°2015-0001 du 20 janvier 2015 - art., v. init.
DÉCRET n°2015-253 du 4 mars 2015 (V)
DÉCRET n°2015-253 du 4 mars 2015 - art. 1 (V)
AVIS du - art., v. init.
Avis - art., v. init.
LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 18
Décision n°2016-611 QPC du 10 février 2017 - art., v. init.
Décision n°2017-682 QPC du 15 décembre 2017 - art., v. init.
Code de procédure pénale - art. 706-23 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-24-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-25-1 (Ab)
Code de procédure pénale - art. 706-25-4 (V)
Code de procédure pénale - art. 720-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 721-1-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 723-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 730-2-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 8 (V)
Créé par: LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 5