Code pénal - Article 224-1 A | Legifrance

Code pénal - Article 224-1 A

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Chemin :

Code pénal

Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
  - Titre II : Des atteintes à la personne humaine
    - Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne
      - Section 1 : De la réduction en esclavage et de l'exploitation de personnes réduites en esclavage

Article 224-1 A

Créé par LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 3

La réduction en esclavage est le fait d'exercer à l'encontre d'une personne l'un des attributs du droit de propriété.

La réduction en esclavage d'une personne est punie de vingt années de réclusion criminelle.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code pénal - art. 132-23

Cité par:

LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 13
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-5 (VD)
Code de procédure pénale - art. 2-22 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-3 (V)
Code pénal - art. 224-1 C (V)

Créé par: LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 3

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