Code pénal - Article 224-1 A
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Article 224-1 A
La réduction en esclavage est le fait d'exercer à l'encontre d'une personne l'un des attributs du droit de propriété.
La réduction en esclavage d'une personne est punie de vingt années de réclusion criminelle.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article.
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Cite:
Cité par:
Créé par: LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 3
Cité par:
LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 13
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-5 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-22 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-3 (V)
Code pénal - art. 224-1 C (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-5 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-22 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-3 (V)
Code pénal - art. 224-1 C (V)
Créé par: LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 3