Code pénal - Article 225-14-2

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Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
  - Titre II : Des atteintes à la personne humaine
    - Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
      - Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude

Article 225-14-2

Créé par LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 1

La réduction en servitude est le fait de faire subir, de manière habituelle, l'infraction prévue à l'article 225-14-1 à une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur. Elle est punie de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

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Cite:

Code pénal - art. 225-4-1

Cité par:

LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 13
Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (VD)
Code pénal - art. 225-15 (V)

Créé par: LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 1

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