Code pénal - Article 226-4-1

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Article 226-4-1

Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.


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Cité par:
Saisine du - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.

Créé par: LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 2



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