Code pénal - Article 431-24

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Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
  - Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
    - Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
      - Section 5 : De l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire

Article 431-24

Créé par LOI n°2010-201 du 2 mars 2010 - art. 13

Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis par une personne porteuse d'une arme, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

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Cite:

Code pénal - art. 431-22

Cité par:

LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 3, v. init.
Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 1, v. init.
Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN)
Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (VD)
Code pénal - art. 431-26 (V)

Créé par: LOI n°2010-201 du 2 mars 2010 - art. 13

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