Code pénal - Article 322-3-1
Chemin :
- Modifié par LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 97 (V)
La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'elle porte sur :
1° Un immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un document d'archives privées classé en application des dispositions du même code ;
2° Le patrimoine archéologique, au sens de l'article L. 510-1 du code du patrimoine ;
3° Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou déposé, même de façon temporaire, soit dans un musée de France, une bibliothèque, une médiathèque ou un service d'archives, soit dans un lieu dépendant d'une personne publique ou d'une personne privée assurant une mission d'intérêt général, soit dans un édifice affecté au culte ;
4° Un édifice affecté au culte.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque l'infraction prévue au présent article est commise avec la circonstance prévue au 1° de l'article 322-3.
Les peines d'amende mentionnées au présent article peuvent être élevées jusqu'à la moitié de la valeur du bien détruit, dégradé ou détérioré.
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Cité par:
LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 99, v. init.
Code de procédure pénale - art. 2-21 (V)
Code du patrimoine. - art. L114-3 (V)
Code du patrimoine. - art. L114-4 (V)
Code du patrimoine. - art. L114-6 (M)
Code du patrimoine. - art. R114-1 (V)
Code pénal - art. 714-1 (V)
Code pénal - art. 724-1 (V)