Code pénal - Article R653-1

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article R653-1

Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code de la route - art. R248 (Ab)
Code de la route - art. R250 (Ab)
Code de la route. - art. R130-1 (V)
Code de la route. - art. R130-2 (V)
Code de la route. - art. R130-3 (V)
Code de procédure pénale - art. R15-33-29-3 (V)

Codifié par:
Décret 93-726 1993-03-29


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer