Code pénal - Article 435-1
Chemin :
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Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Modifié par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 6
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat.
Liens relatifs à cet article
Circulaire du 19 mai 2009 - art., v. init.
LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 65, v. init.
LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 66, v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 704 (M)
Code de procédure pénale - art. 2-23 (V)
Code de procédure pénale - art. 689-8 (V)
Code de procédure pénale - art. 705 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-1 (VT)
Code de procédure pénale - art. 706-1-1 (VD)
Code de procédure pénale - art. 706-1-3 (Ab)
Code pénal - art. 435-6 (Ab)
Code pénal - art. 435-6-1 (V)
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