Code pénal - Article 434-27

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Article 434-27

Constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis.

L'évasion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Lorsque l'évasion est réalisée par violence, effraction ou corruption, lors même que celles-ci auraient été commises, de concert avec le détenu, par un tiers, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°2006-518 du 6 mai 2006 - art. 2 (V)
LOI n°2014-372 du 28 mars 2014 - art. 1, v. init.
Code de procédure pénale - art. 230-32 (VD)
Code de procédure pénale - art. 706-16 (V)
Code pénal - art. 434-30 (V)
Code pénal - art. 434-44 (V)

Codifié par:
Loi 92-686 1992-07-22


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