Code pénal - Article 434-10

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Article 434-10

Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code pénal - art. 221-6
Code pénal - art. 221-6-1
Code pénal - art. 222-19
Code pénal - art. 222-19-1
Code pénal - art. 222-20-1

Cité par:
Loi du 17 décembre 1926 - art. 3 (VD)
Loi du 17 décembre 1926 - art. 4 (VD)
Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 3 (V)
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L5263-1, v. init.
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L6142-9, v. init.
Code de l'aviation civile - art. L150-10 (VT)
Code de la route - art. L2 (Ab)
Code de la route. - art. L231-1 (M)
Code de la route. - art. L231-2 (V)
Code de procédure pénale - art. 398-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 495 (VD)
Code de procédure pénale - art. 837 (VD)
Code de procédure pénale - art. R40-27 (V)
Code des transports - art. L5263-1 (VD)
Code des transports - art. L6142-9 (VD)
Code pénal - art. 131-22 (V)
Code pénal - art. 434-45 (V)

Codifié par:
Loi n°92-686 du 22 juillet 1992


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