Code pénal - Article 433-4
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Le fait de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou des effets, pièces ou titres en tenant lieu ou tout autre objet, qui ont été remis, en raison de ses fonctions, à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, à un comptable public, à un dépositaire public ou à l'un de ses subordonnés, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
La peine d'amende est portée à 750 000 €, lorsque l'infraction prévue au premier alinéa porte atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes et organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés directement par eux et qu'elle est commise en bande organisée.
La tentative des délits prévus aux alinéas qui précèdent est punie des mêmes peines.
Liens relatifs à cet article
Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 22-1 (V)
Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 24-1 (V)
Décret n°2009-1124 du 17 septembre 2009, v. init.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (V)
Code du patrimoine - art. L214-10 (V)
Code du patrimoine. - art. L214-3 (V)
Code pénal - art. 113-14 (V)
Code pénal - art. 433-23 (V)
Code électoral - art. L7 (Ab)
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