Code pénal - Article 432-14
Chemin :
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public.
Liens relatifs à cet article
Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 - art. 7 (Ab)
Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V)
Circulaire du 7 septembre 2009 - art., v. init.
Rapport - art., v. init.
Arrêté - art., v. init.
Décision n°16 quinquies du 19 octobre 2017 - art., v. init.
Avis divers - art., v. init.
Décision n°2018-13 du 31 janvier 2018, v. init.
Arrêté - art., v. init.
Arrêté - art., v. init.
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