Code pénal - Article 432-9
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Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ou un agent d'un exploitant de réseaux ouverts au public de communications électroniques ou d'un fournisseur de services de télécommunications, agissant dans l'exercice de ses fonctions, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, l'interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l'utilisation ou la divulgation de leur contenu.
Liens relatifs à cet article
Arrêté du 25 mars 1991 - art. ANNEXE (V)
Décision n°2008-0701 du 19 juin 2008 - art., v. init.
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 4 (V)
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. R242-8, v. init.
LOI n°2014-528 du 26 mai 2014 - art. 10, v. init.
DÉLIBÉRATION n°2014-239 du 12 juin 2014 - art. 5, v. init.
Observations - art., v. init.
CPLX1833999X - art., v. init.
Code de la sécurité intérieure - art. R242-8 (Ab)
Code des postes et des communications électroni... - art. D98-5 (V)
Code pénal - art. 715-2 (V)
Code pénal - art. 725-2 (V)
Code pénal - art. R226-11 (V)
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