Code pénal - Article 431-14 | Legifrance

Code pénal - Article 431-14

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Code pénal

Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
  - Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
    - Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
      - Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous

Article 431-14

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait de participer à un groupe de combat est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code pénal - art. 131-30-2 (V)
Code pénal - art. 431-15 (V)

Codifié par:

Loi 92-686 1992-07-22

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