Code pénal - Article 431-13

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Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
  - Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
    - Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
      - Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous

Article 431-13

Constitue un groupe de combat, en dehors des cas prévus par la loi, tout groupement de personnes détenant ou ayant accès à des armes, doté d'une organisation hiérarchisée et susceptible de troubler l'ordre public.

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Cité par:

Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (VD)
Code pénal - art. 421-1 (VD)

Codifié par:

Loi 92-686 1992-07-22

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