Code pénal - Article 323-7 | Legifrance

Code pénal - Article 323-7

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Chemin :

Code pénal

Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
  - Titre II : Des autres atteintes aux biens
    - Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données

Article 323-7

Modifié par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 46 JORF 22 juin 2004

La tentative des délits prévus par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des mêmes peines.

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Cite:

Code pénal 323-1 à 323-3-1

Codifié par:

Loi 92-685 1992-07-22

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