Code pénal - Article 322-14

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Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
  - Titre II : Des autres atteintes aux biens
    - Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations
      - Section 3 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes

Article 322-14

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l'intervention inutile des secours.

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Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 398-1 (M)
Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN)
Code de procédure pénale - art. 837 (V)
Code pénal - art. 322-15 (M)
Code pénal - art. 322-17 (V)

Codifié par:

Loi 92-685 1992-07-22

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