Code pénal - Article 321-6
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Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l'origine d'un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui soit se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect, soit sont les victimes d'une de ces infractions, est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de faciliter la justification de ressources fictives pour des personnes se livrant à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect.
Liens relatifs à cet article
Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. R3211-27, v. init.
Code de commerce - art. L123-11-3 (V)
Code des transports - art. R3113-26 (VD)
Code des transports - art. R3211-27 (VD)
Code monétaire et financier - art. R153-10 (V)
Code pénal - art. 321-10-1 (V)
Code pénal - art. 321-6-1 (V)
Code pénal - art. 321-9 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L10 B (V)
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