Code pénal - Article 227-27-1

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Article 227-27-1

Dans le cas où les infractions prévues par les articles 227-22,227-23 ou 227-25 à 227-27 sont commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code pénal - art. 113-6 (V)
Code pénal - art. 113-8 (V)
Code pénal - art. 227-22 (V)
Code pénal - art. 227-25 (V)

Cité par:
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-2 (M)
Code de procédure pénale - art. 2-3 (V)

Codifié par:
Loi 92-684 1992-07-22


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