Code pénal - Article 227-13

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Article 227-13

La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

La tentative est punie des mêmes peines.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Observations du - art., v. init.
Mémoire du - art., v. init.
Code de la santé publique - art. L2326-2 (V)
Code des douanes - art. 38 (V)

Codifié par:
Loi 92-684 1992-07-22


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