Code pénal - Article 226-16
Chemin :
- Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 117 (V)
- Modifié par LOI n°2018-493 du 20 juin 2018 - art. 18
- Modifié par LOI n°2018-493 du 20 juin 2018 - art. 7
Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à un traitement qui a fait l'objet de l'une des mesures prévues au 3° du III de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Conformément à l'article 7 II B de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le deuxième alinéa de l'article 226-16 du code pénal demeure applicable, dans sa rédaction antérieure à ladite loi, aux faits commis avant l'entrée en vigueur de celle-ci.