Code pénal - Article 226-14

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Article 226-14

L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable :

1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ;

2° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire ;

3° Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une.

Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s'il est établi qu'il n'a pas agi de bonne foi.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code pénal - art. 226-13
Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3

Cité par:
Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 6 (V)
Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 7 bis (M)
Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 151 (V)
Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 (V)
Arrêté du 21 décembre 1960 - art. 8 (V)
Loi n°61-842 du 2 août 1961 - art. 4 (M)
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 263-1 (Ab)
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 457 (Ab)
Arrêté du 19 juin 1969 - art. 10 (V)
Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 - art. 6 (Ab)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 12 (M)
Décret n°78-612 du 23 mai 1978 - art. 18 (Ab)
Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 29 (Ab)
Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 - art. 76 (P)
Arrêté du 5 avril 1982 - art. Annexe art. 44 (V)
Arrêté du 25 janvier 1985 - art. 16 (V)
Décret n°85-937 du 23 août 1985 - art. 9 (Ab)
Décret n°85-938 du 23 août 1985 - art. 6 (Ab)
Décret n°85-1295 du 4 décembre 1985 - art. 14 (Ab)
Loi n°89-432 du 28 juin 1989 - art. 9 (Ab)
Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 3 (V)
Arrêté du 21 février 1990 - art. 22 (Ab)
Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 8 (Ab)
Arrêté du 19 avril 1991 - art. 3 (M)
Arrêté du 19 avril 1991 - art. 3 (V)
Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - art. 13 (VT)
Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - art. 26 (VT)
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 17 (V)
Arrêté du 20 décembre 1991 - art. 6 (V)
Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 9 (V)
Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 - art. 14 (Ab)
Arrêté du 15 décembre 1992 - art. 4 (V)
Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 333 (V)
Arrêté du 20 avril 1993 - art. 2 (V)
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 16 (M)
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 31 (Ab)
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 47 (Ab)
Décret n°98-771 du 1 septembre 1998 - art. 11 (Ab)
Décret n°99-916 du 27 octobre 1999 - art. 7 (V)
Arrêté du 23 août 2000 - art. 5 (Ab)
Loi n°2001-1066 du 16 novembre 2001 - art. 9 (M)
Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 - art. 27 (VT)
Arrêté du 10 mars 2003 - art. 5 (Ab)
Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 - art. 32 (V)
Décret n°2003-576 du 27 juin 2003 - art. 8 (V)
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 108 (Ab)
Arrêté du 25 avril 2003 - art. ANNEXE (V)
Décret n°2003-1134 du 26 novembre 2003 - art. 7 (Ab)
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 31 (V)
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (V)
Décret n°2004-926 du 1 septembre 2004 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 13 juillet 2006 - art. 4 (V)
Arrêté du 17 octobre 2006 - art. 5 (V)
Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 6, v. init.
Décret n°2014-346 du 17 mars 2014 - art. 3 (V)
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 102, v. init.
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 30, v. init.
Décret n°2014-478 du 13 mai 2014 (V)
DÉLIBÉRATION n°2014-262 du 26 juin 2014 - art. 4, v. init.
LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 38, v. init.
DÉCRET n°2014-950 du 21 août 2014 - art. 2, v. init.
ARRÊTÉ du 6 novembre 2014 - art., v. init.
DÉCISION n°2014-703 DC du 19 novembre 2014, v. init.
DÉLIBÉRATION n°2014-428 du 23 octobre 2014 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 16 janvier 2015 - art., v. init.
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ARRÊTÉ du 18 mai 2015 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 12 juin 2015 - art., v. init.
DÉCISION du - art., v. init.
DÉLIBÉRATION n°2015-256 du 16 juillet 2015 - art. 4, v. init.
LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 13, v. init.
LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 77, v. init.
LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 158, v. init.
LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 184, v. init.
Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 34
Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 38
Arrêté du 8 février 2016 - art., v. init.
Arrêté du 8 février 2016 - art., v. init.
Arrêté du 8 février 2016 - art., v. init.
Arrêté du 8 février 2016 - art., v. init.
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Arrêté du 16 février 2016 - art., v. init.
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Arrêté du 16 février 2016 - art., v. init.
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Ordonnance n°2016-462 du 14 avril 2016 - art. 1
Délibération n°2016-094 du 14 avril 2016 - art. 5, v. init.
Délibération n°2016-095 du 14 avril 2016 - art. 5, v. init.
Délibération n°2016-096 du 14 avril 2016 - art. 5, v. init.
Délibération n°2016-262 du 21 juillet 2016 - art., v. init.
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Délibération n°2016-263 du 21 juillet 2016 - art., v. init.
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Arrêté du 28 septembre 2016 - art., v. init.
Observations - art., v. init.
Décision du 23 février 2017 - art., v. init.
Arrêté du 29 avril 2017 - art. 3, v. init.
Arrêté du 29 avril 2017 - art., v. init.
Arrêté du 29 avril 2017 - art., v. init.
Arrêté du 29 avril 2017 - art., v. init.
Arrêté - art., v. init.
Arrêté - art., v. init.
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Décision n°2017-20 du 6 juillet 2017 - art., v. init.
Décision n°2017-20 du 6 juillet 2017 - art., v. init.
Décision n°2017-20 du 6 juillet 2017 - art., v. init.
Décision n°16 quinquies du 19 octobre 2017 - art., v. init.
Arrêté du 9 février 2018 - art., v. init.
Décision n°2017-693 QPC du 2 mars 2018 - art., v. init.
Arrêté du 10 avril 1985 - art. 4 (V)
Arrêté du 25 janvier 1985 - art. 22 (Ab)
Arrêté du 6 octobre 1986 - art. 27 (Ab)
Arrêté du 7 novembre 1985 - art. 28 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 109 (MMN)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 11 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D594 (Ab)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R57-29 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 530 bis (Ab)
CONVENTION EN COURS D'INTEGRATION Convention co... - art. 5 (VE)
Code de commerce. - art. Annexe 8-2 (V)
Code de commerce. - art. L228-2 (M)
Code de commerce. - art. L228-3-4 (M)
Code de commerce. - art. L242-27 (Ab)
Code de commerce. - art. L611-6 (M)
Code de commerce. - art. L820-5 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L121-6-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L133-5 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L225-16 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L226-9 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L241-10 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-34 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L345-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-10 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L411-3 (AbD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L541-7 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. L542-7 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L551-3 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. L561-3 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. L571-3 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-177 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-180 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-201 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R315-22 (T)
Code de l'aviation civile - art. R252-10 (Ab)
Code de l'environnement - art. L514-5 (M)
Code de l'environnement - art. L521-7 (V)
Code de l'éducation - art. D351-11 (V)
Code de la consommation - art. L224-4 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-6 (V)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 135 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 225 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 248 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 60 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 71 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 80 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 81 (Ab)
Code de la mutualité - art. L114-51 (VD)
Code de la mutualité - art. L222-4 (VD)
Code de la mutualité - art. L224-6 (V)
Code de la mutualité - art. L510-13 (Ab)
Code de la santé publique - art. D4364-12 (V)
Code de la santé publique - art. L1112-3 (V)
Code de la santé publique - art. L1121-3 (M)
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Code de la santé publique - art. L1142-12 (M)
Code de la santé publique - art. L1142-22 (V)
Code de la santé publique - art. L1142-24-11 (VD)
Code de la santé publique - art. L1142-24-14 (VD)
Code de la santé publique - art. L1143-7 (VD)
Code de la santé publique - art. L1221-13 (V)
Code de la santé publique - art. L1323-9 (VT)
Code de la santé publique - art. L1333-29 (V)
Code de la santé publique - art. L1336-4 (VT)
Code de la santé publique - art. L1343-3 (V)
Code de la santé publique - art. L1413-12-2 (VD)
Code de la santé publique - art. L1418-6 (V)
Code de la santé publique - art. L1525-17 (Ab)
Code de la santé publique - art. L162-4 (Ab)
Code de la santé publique - art. L188 (Ab)
Code de la santé publique - art. L209-11 (Ab)
Code de la santé publique - art. L2112-9 (V)
Code de la santé publique - art. L2113-4 (V)
Code de la santé publique - art. L2212-4 (V)
Code de la santé publique - art. L3122-1 (V)
Code de la santé publique - art. L3223-2 (V)
Code de la santé publique - art. L3241-2 (V)
Code de la santé publique - art. L332-3 (Ab)
Code de la santé publique - art. L3814-7 (VT)
Code de la santé publique - art. L4314-3 (V)
Code de la santé publique - art. L4323-3 (V)
Code de la santé publique - art. L4344-2 (V)
Code de la santé publique - art. L4363-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4441-10 (V)
Code de la santé publique - art. L481 (Ab)
Code de la santé publique - art. L500 (Ab)
Code de la santé publique - art. L504-5 (Ab)
Code de la santé publique - art. L510-6 (Ab)
Code de la santé publique - art. L5131-8 (V)
Code de la santé publique - art. L5323-4 (V)
Code de la santé publique - art. L558 (M)
Code de la santé publique - art. L658-3 (M)
Code de la santé publique - art. L658-6 (Ab)
Code de la santé publique - art. R3223-7 (V)
Code de la santé publique - art. R3621-9 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5141-4 (M)
Code de la santé publique - art. R5146-39-5 (M)
Code de la santé publique - art. R5275 (Ab)
Code de la santé publique - art. R6113-5 (V)
Code de la santé publique - art. R6131-16 (Ab)
Code de la santé publique - art. R6152-268 (Ab)
Code de la santé publique - art. R6152-317 (V)
Code de la santé publique - art. R710-5-5 (Ab)
Code de la santé publique - art. R713-1-16 (Ab)
Code de la santé publique - art. R713-15 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L623-6 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L932-41 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L951-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R145-27 (M)
Code de procédure pénale - art. 11-2 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-25-2 (V)
Code des assurances - art. L143-2 (M)
Code des assurances - art. L144-2 (V)
Code des assurances - art. L310-21 (M)
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L122-7-1 (V)
Code des juridictions financières - art. L331-12 (V)
Code des juridictions financières - art. L351-11 (VT)
Code du cinéma et de l'image animée - art. L423-2 (V)
Code du travail - art. L323-13 (Ab)
Code du travail - art. L6313-10 (VD)
Code du travail - art. L6361-5 (V)
Code du travail - art. L6421-4 (VD)
Code du travail - art. L900-4-2 (AbD)
Code du travail - art. L991-3 (VT)
Code du travail - art. R991-2 (VT)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L610-10 (VT)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L610-5 (VT)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L711-4 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L2211-2 (VT)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 Y (V)
Code monétaire et financier - art. L164-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L164-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-113 (V)
Code monétaire et financier - art. L231-18 (M)
Code monétaire et financier - art. L464-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L464-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-22 (V)
Code monétaire et financier - art. L562-8 (V)
Code monétaire et financier - art. L571-4 (M)
Code monétaire et financier - art. L574-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L641-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L641-2 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L642-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L642-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L642-4 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L642-5 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L642-6 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L642-7 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L711-6 (V)
Code monétaire et financier - art. L712-7-1 (V)
Code pénal - art. 713-3-1 (V)
Code rural - art. L261-1 (VT)
Code rural - art. L351-7 (M)
Code rural - art. L723-42 (V)
Code rural ancien - art. 1072 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. L724-10 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L103 (M)
Livre des procédures fiscales - art. L113 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L135 A (M)
Livre des procédures fiscales - art. L135 D (V)
Livre des procédures fiscales - art. L86 A (M)
Livre des procédures fiscales - art. R135 D-1 (V)
relatif à la révision de la convention - art. (VNE)

Codifié par:
Loi n°92-684 du 22 juillet 1992


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