Code pénal - Article 226-4
Chemin :
Article 226-4
- Modifié par LOI n°2015-714 du 24 juin 2015 - art. unique
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Codifié par:
Incivilités et violences au sein des relations ... - art. 1.2 (VNE)
Décision n°2011-625 DC du 10 mars 2011 - art., v. init.
LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 93, v. init.
Observations - art., v. init.
Code de procédure pénale - art. 2-2 (V)
Code du travail - art. L7221-1 (V)
Décision n°2011-625 DC du 10 mars 2011 - art., v. init.
LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 93, v. init.
Observations - art., v. init.
Code de procédure pénale - art. 2-2 (V)
Code du travail - art. L7221-1 (V)
Codifié par: