Code pénal - Article 225-4-8

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Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
  - Titre II : Des atteintes à la personne humaine
    - Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
      - Section 1 bis : De la traite des êtres humains

Article 225-4-8

Modifié par LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 1

Lorsque les infractions prévues aux articles 225-4-1 et 225-4-2 sont commises hors du territoire de la République par un Français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et la seconde phrase de l'article 113-8 n'est pas applicable.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code pénal - art. 113-6
Code pénal - art. 113-8
Code pénal - art. 225-4-1

Cité par:

Code de procédure pénale - art. 706-35-1 (V)
Code pénal - art. 132-16-3 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L10 B (V)

Codifié par:

Loi n°92-684 du 22 juillet 1992

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