Code pénal - Article 225-2
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- Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 3
La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;
2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;
3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue à l'article 225-1-1 ;
5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue à l'article 225-1-1 ;
6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Loi n°77-574 du 7 juin 1977 - art. 32 (V)
Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V)
Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 11-1 (VT)
LOI organique n°2011-333 du 29 mars 2011 - art. 28 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-10 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-6 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-8 (V)
Code de procédure pénale - art. 807 (V)
Code du travail - art. L611-1 (AbD)
Code du travail - art. L611-6 (AbD)
Code du travail - art. L611-9 (AbD)
Code du travail - art. L8112-2 (VT)
Code du travail - art. L8113-5 (V)
Code pénal - art. 225-3 (V)
Code pénal - art. 225-3-1 (V)
Code pénal - art. 225-4 (V)
Code pénal - art. R625-7 (V)
Code rural - art. L719-2 (Ab)
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