Code pénal - Article 222-38
Chemin :
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur de l'une des infractions mentionnées aux articles 222-34 à 222-37 ou d'apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit de l'une de ces infractions. La peine d'amende peut être élevée jusqu'à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment.
Lorsque l'infraction a porté sur des biens ou des fonds provenant de l'un des crimes mentionnés aux articles 222-34, 222-35 et 222-36, deuxième alinéa, son auteur est puni des peines prévues pour les crimes dont il a eu connaissance.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatifs à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - art. 4 (VT)
Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 7 (VT)
Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VD)
Décret n°2009-158 du 11 février 2009 - art. 12 (V)
Circulaire du 19 mai 2009 - art., v. init.
Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 2 (V)
Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 6 (V)
Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 3 (V)
Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 4 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 705 (MMN)
Code de procédure pénale - art. 704 (VD)
Code des assurances - art. L322-2 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L1414-4 (VD)
Code monétaire et financier - art. D313-27 (VD)
Code pénal - art. 222-48 (M)
Code pénal - art. 222-49 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L10 B (V)
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