Code pénal - Article 222-19

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 222-19

Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code pénal - art. 121-3

Cité par:
Loi du 17 décembre 1926 - art. 3 (VD)
Loi du 17 décembre 1926 - art. 4 (VD)
Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 226 (V)
Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 227 (V)
Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V)
Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. 7 (VT)
Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 - art. 7 (VT)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 398-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 (V)
Code de la route - art. L1 (Ab)
Code de la route - art. L10 (Ab)
Code de la route - art. L15 (M)
Code de la route - art. L16 (Ab)
Code de la route - art. L2 (Ab)
Code de la route - art. L23-1 (Ab)
Code de la route - art. R243-2 (Ab)
Code de la route - art. R256 (Ab)
Code de la route. - art. L231-1 (V)
Code de la route. - art. L232-2 (V)
Code de la route. - art. L234-11 (Ab)
Code de la route. - art. L234-12 (M)
Code de la route. - art. L234-13 (M)
Code de la route. - art. L235-5 (Ab)
Code de la route. - art. L243-1 (V)
Code de la route. - art. L244-1 (M)
Code de la route. - art. L245-1 (M)
Code de la route. - art. R224-20 (M)
Code de la santé publique - art. L1114-2 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-18 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-176 (V)
Code de procédure pénale - art. 837 (V)
Code de procédure pénale - art. R40-27 (V)
Code des transports - art. L5531-48 (VD)
Code du sport. - art. L212-9 (V)
Code du travail - art. L263-2 (AbD)
Code du travail - art. L263-2-1 (AbD)
Code du travail - art. L4741-2 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-1 (VT)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-2 (VT)
Code pénal - art. 222-19-1 (V)
Code pénal - art. 222-19-2 (V)
Code pénal - art. 222-20-1 (V)
Code pénal - art. 222-21 (V)
Code pénal - art. 434-10 (V)

Codifié par:
Loi n°92-684 du 22 juillet 1992


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer