Code pénal - Article 211-1
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Constitue un génocide le fait, en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d'un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l'encontre de membres de ce groupe, l'un des actes suivants :
– atteinte volontaire à la vie ;
– atteinte grave à l'intégrité physique ou psychique ;
– soumission à des conditions d'existence de nature à entraîner la destruction totale ou partielle du groupe ;
– mesures visant à entraver les naissances ;
– transfert forcé d'enfants.
Le génocide est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu par le présent article.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décision n°2012-647 DC du 28 février 2012 - art., v. init.
Mémoire du - art., v. init.
Observations du - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Décret n°2013-987 du 5 novembre 2013 - art. 2 (V)
DÉCISION n°2015-492 QPC du 16 octobre 2015 - art., v. init.
Code de procédure pénale - art. 7 (V)
Code pénal - art. 133-2 (V)
Code pénal - art. 212-3 (V)
Code pénal - art. R645-1 (V)
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