Code pénal - Article 133-12
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Article 133-12
Toute personne frappée d'une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut bénéficier, soit d'une réhabilitation de plein droit dans les conditions prévues à la présente section, soit d'une réhabilitation judiciaire accordée dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
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Cité par:
Codifié par:
Décret n°2011-2045
du 28 décembre 2011 - art. 2
Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Décision n° 2013-319 QPC du 7 juin 2013 - art., v. init.
Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. R3113-30, v. init.
Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. R3211-31, v. init.
Décret n°2018-736 du 21 août 2018 - art. 2
Code civil - art. 21-27 (V)
Code des transports - art. R3113-30 (V)
Code des transports - art. R3211-31 (V)
Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Décision n° 2013-319 QPC du 7 juin 2013 - art., v. init.
Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. R3113-30, v. init.
Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. R3211-31, v. init.
Décret n°2018-736 du 21 août 2018 - art. 2
Code civil - art. 21-27 (V)
Code des transports - art. R3113-30 (V)
Code des transports - art. R3211-31 (V)
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