Code pénal - Article 132-21
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Article 132-21
L'interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l'article 131-26 ne peut, nonobstant toute disposition contraire, résulter de plein droit d'une condamnation pénale.
Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité quelconque qui résulte de plein droit, en application de dispositions particulières, d'une condamnation pénale, peut, par le jugement de condamnation ou par jugement ultérieur, être relevée en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale.
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Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 13 (V)
Arrêté du 4 avril 1984 - art. 13 (V)
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 - art. 3 (V)
Ordonnance n°2005-1092 du 1 septembre 2005 - art. 11 (V)
Ordonnance n°2005-1477 du 1 décembre 2005 - art. 14 (V)
Décret n°2008-361 du 16 avril 2008 - art. 3, v. init.
Décision n°2010-6/7 QPC du 11 juin 2010 - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Décret n°2014-364 du 21 mars 2014 - art. 4, v. init.
ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 13, v. init.
ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 17, v. init.
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (V)
DÉCISION n°2015-493 QPC du 16 octobre 2015 - art., v. init.
DÉCRET n°2015-1434 du 5 novembre 2015 - art. 6, v. init.
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D117-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 (V)
Code de la mutualité - art. L114-21 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-7-2 (V)
Code de procédure pénale - art. R69 (V)
Code des assurances - art. L322-2 (V)
Code des marchés publics - art. *49 (Ab)
Code du tourisme. - art. L211-23 (V)
Code monétaire et financier - art. L500-1 (V)
Arrêté du 4 avril 1984 - art. 13 (V)
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 - art. 3 (V)
Ordonnance n°2005-1092 du 1 septembre 2005 - art. 11 (V)
Ordonnance n°2005-1477 du 1 décembre 2005 - art. 14 (V)
Décret n°2008-361 du 16 avril 2008 - art. 3, v. init.
Décision n°2010-6/7 QPC du 11 juin 2010 - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Décret n°2014-364 du 21 mars 2014 - art. 4, v. init.
ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 13, v. init.
ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 17, v. init.
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (V)
DÉCISION n°2015-493 QPC du 16 octobre 2015 - art., v. init.
DÉCRET n°2015-1434 du 5 novembre 2015 - art. 6, v. init.
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D117-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 (V)
Code de la mutualité - art. L114-21 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-7-2 (V)
Code de procédure pénale - art. R69 (V)
Code des assurances - art. L322-2 (V)
Code des marchés publics - art. *49 (Ab)
Code du tourisme. - art. L211-23 (V)
Code monétaire et financier - art. L500-1 (V)
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