Code pénal - Article 132-8

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Article 132-8

Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi, commet un crime, le maximum de la peine de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle est la perpétuité si le maximum fixé par la loi pour ce crime est de vingt ou trente ans. Le maximum de la peine est porté à trente ans de réclusion criminelle ou de détention criminelle si le crime est puni de quinze ans.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 7, v. init.
Observations - art., v. init.
Code de justice militaire. - art. L265-3 (V)
Code de procédure pénale - art. 729 (VT)

Codifié par:
Loi 92-683 1992-07-22


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